CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CARNET DE COM est établie à l’adresse suivante :
9 bis Rue Octave Feuillet 31200 Toulouse
et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 90831783700015.
Les activités exploitées sont les suivantes :
Conseil en décoration et agencement intérieur, graphisme, communication, marketing, social media.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal et technique selon lequel CARNET DE COM commercialise ses Prestations.
Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre CARNET DE COM et ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après « Clients »). CARNET DE COM et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont également disponibles à tout instant sur le site internet de CARNET DE COM (ci-après désigné le « Site »).
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par CARNET DE COM implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve.
Le fait que CARNET DE COM ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Il est possible de contacter CARNET DE COM à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@carnetdecom.com par téléphone au 0610793657 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par CARNET DE COM et faisant l’objet d’une commande de la part du Client (ci-après désignée « Commande »).
Toute Commande est matérialisée par la signature d’un devis (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client. CARNET DE COM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et CARNET DE COM. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le Devis peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de CARNET DE COM ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.
ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRESTATIONS
Chaque Commande est précédée d’une ouverture de dossier. CARNET DE COM procédera alors à l’étude des informations fournies par le Client et établira un plan d’action adapté aux besoins de celui-ci.
CARNET DE COM transmettra alors au Client un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que le délai estimatif de fourniture desdites Prestations.
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à CARNET DE COM le Devis signé. Le contrat sera valablement conclu entre CARNET DE COM et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.
La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de CARNET DE COM.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, tout montant versé lors de la Commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à CARNET DE COM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, CARNET DE COM se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis et s’entendent Hors Taxes.
4.2 Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. CARNET DE COM sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la fourniture des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.
Le Client pourra informer CARNET DE COM, à tout moment, qu’il souhaite commander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, CARNET DE COM transmettra au Client, un Devis complémentaire.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de CARNET DE COM. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.
Les divers frais occasionnés par l’exécution des Prestations seront directement inclus dans le Devis.
4.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 5 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à CARNET DE COM, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CARNET DE COM par le Client, sans préjudice de tout autre action que CARNET DE COM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de CARNET DE COM d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des Prestations commandées par le Client interviendra selon les modalités suivantes :
- 30 % d’acompte au moment de la signature du Devis par les Parties ;
- Le solde à la remise du livrable au Client ;
Un abonnement ou paiement mensuel peut être proposé au client sur devis.
Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.
Les montants dus par le Client au titre des Prestations commandées seront réglés comptant à réception de la facture.
Le règlement des Commandes passées peut se faire par chèque, virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire. Les coordonnées bancaires de CARNET DE COM seront présentes sur chaque Devis et facture adressées au Client.
CARNET DE COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à CARNET DE COM, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.
ARTICLE 6 : EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1 Le délai indicatif d’exécution des Prestations figure sur le Devis communiqué au client et court à compter de la validation définitive de la commande.
Le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté par CARNET DE COM.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
7.1 Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à CARNET DE COM pour l’exécution des Prestations.
7.2 Obligations de CARNET DE COM
CARNET DE COM s’engage à exécuter les Prestations commandées en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.
CARNET DE COM s’engage également, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Quel que soit le fondement de responsabilité de CARNET DE COM, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
CARNET DE COM ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles CARNET DE COM n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 9 : Réserve de propriété des prestations – Propriété intellectuelle
A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de CARNET DE COM conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
Le prestataire se réserve, néanmoins, la totale propriété de l’ensemble des prestations et services, biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant.
Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa et accorder des droits de propriété plus étendus au client. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
CARNET DE COM s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Il est rappelé que CARNET DE COM agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.
Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par CARNET DE COM sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.
Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. CARNET DE COM s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
CARNET DE COM mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. CARNET DE COM s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que CARNET DE COM puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.
CARNET DE COM collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.
Lorsque CARNET DE COM constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse mail suivante contact@carnetdecom.com ou à l’adresse postale figurent en tête des présentes, en indiquant sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un K-bis et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. CARNET DE COM s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.
ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.
ARTICLE 13 : IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de CARNET DE COM au Client. CARNET DE COM et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 14 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CARNET DE COM et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.